Newsletter 12

CaptureAssociation déclarée le 1er juin 2015
Newsletter n° 12 du 14 octobre 2016

Madame, Monsieur,

Vous savez que la société Pierre et Vacances a dénoncé illégalement environ 260 baux en septembre 2015 puis une centaine en septembre 2016.

Nombre de bailleurs ont confié à Maître Roncin leur dossier pour assignation de la société Pierre et Vacances, preneur des baux.

Les avocats de cette société ont fait la demande au tribunal de Grande Instance de Paris de la prise en compte d’une question préalable en constitutionnalité (QPC) arguant du fait que  l’application, prévue par la loi pour les types de baux commerciaux pour location dans les résidences touristiques relevait du principe dit 3\6\9 sinon discriminatoire par rapport aux autres types de baux commerciaux. Ils ont donc posé cette QPC pour laquelle le tribunal devait statuer le 28 septembre dernier.

Nos échanges avec Me Roncin nous permettent de vous informer sous son contrôle des faits suivants :

1) Le 28 septembre les avocats de Pierre et Vacances, prétendant ne pas avoir eu le temps de consulter les conclusions du ministère public, ont demandé un renvoi.

2) Maître Roncin est intervenue en refusant ce renvoi.

3) Le tribunal a suivi en refusant ce renvoi et mis en délibéré jusqu’au 7 décembre son jugement.

4) À cette date, deux réponses sont possibles : le tribunal considère la QCP comme « sérieuse » (c’est le terme juridique) et transmet le dossier à la cour de cassation ou au conseil constitutionnel ; le tribunal ne considère pas comme sérieuse cette QPC et le tribunal revient au jugement de fond relativement aux assignations dans un délai de quatre mois.

Notre commentaire est le suivant. Les conclusions du ministère public sont rigoureusement identiques à celles de Me Roncin, cela ne présume pas du résultat qui sera connu en décembre mais cependant va dans le bon sens.

Elle conseille donc d’attendre début décembre, après le délibéré, pour réclamer éventuellement les clés de vos biens sachant que Pierre et Vacances tente à chaque cas de faire passer cette demande pour un abandon de la procédure en cours. Elle conseille également d’assurer le bien en précisant bien qu’il n’est pas occupé. L’avocat réclame un détail du montant du préjudice avec un justificatif comprenant les pertes de loyers du bail résilié, les charges couvertes par Pierre et Vacances, la fourniture d’électricité, l’assurance habitation, la récupération des taxes ordures ménagères,……

Même si cette affaire est sans rapport direct avec l’action de Maître Roncin, la société Pierre et Vacances vient de subir un revers (terme bien entendu non juridique) qui nous semble significatif : un plaignant bailleur a engagé une action portant sur le montant excessif de la rénovation de son appartement, il a obtenu gain de cause avec un remboursement d’environ 8500 €.

Ce fait démontre bien que l’exploitant ne respecte en rien les textes quels que soient les domaines le concernant.

Bien cordialement à tous,

Pour le conseil d’administration, Gérard Bouthier, président du collectif

One thought on “Newsletter 12

  1. Godefroy dit :

    Je suis propriétaire aux Restanques de Saint Tropez
    J’ai reçu un congé pour octobre 2017 de mon bail qui devait se terminer en octobre 2023..
    Suis je dans le même cas d une rupture abusive.
    Merci de votre réponse.

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