Newsletter 14

Association déclarée le 1er juin 2015
Newsletter n° 14 du 11 janvier 2017


 

Madame, Monsieur,

Cette note concerne directement la procédure en cours par des copropriétaires dont le bail a été interrompu illégalement par la société Pierre et Vacances, elle concerne également tous nos adhérents car  les péripéties de cette action, restent conformes au  positionnement ambigu de notre gestionnaire de village.

Après une longue conversation avec Me Roncin, la situation est la suivante. Le 7 décembre 2016, le juge « de mise à l’État » a rendu son délibéré sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un renvoi auprès de la Cour de cassation. Le ministère public s’était pourtant prononcé en refusant de considérer cette QPC comme « sérieuse », cette position étant bien entendu  celle prise par Maître RONCIN. C’est donc la Cour de cassation qui va décider de retenir ou non cette QPC. Concrètement, deux réponses sont possibles :

•  la QPC est retenue et l’interruption des baux par Pierre et Vacances devient légale (et c’est fini pour les plaignants),

• la réponse est contraire et dans ce cas un jugement sur le fond dans un délai maximum de six mois doit être réalisé (dans ce cas, soit Pierre et Vacances rétablit dans ses droits chaque plaignant, soit paie des dommages-intérêts à chacun de ces plaignants).

Pour cette nouvelle action Maître Roncin demande de lui adresser avant le 15 janvier une provision de 500 € (600 € TTC) comprenant le paiement de son collègue de la Cour de cassation qu’elle effectuera elle-même auprès de lui. Il n’y aura donc pas de frais supplémentaires ni pour cet avocat spécialisé dans les jugements de cassation, ni pour la suite de la procédure selon critères précisés plus haut.

C’est à chacun, de prendre individuellement cette décision. Je pense, pour ma part, nécessaire d’aller nombreux au bout de la procédure car le nombre de plaignants est un facteur important. Rappelons que nous ne sommes pas les seuls : de nombreux  propriétaires dans plusieurs autres résidences Pierre et Vacances et autres sont engagés dans une même démarche.

Article revue Que Choisir

 

Bien cordialement,

Pour le conseil d’administration, Gérard Bouthier, président

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