Bulletin d’information n° 13

Association déclarée le 1er juin 2015
Bulletin d’information n° 13 du 27 Juillet 2019


Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, notre collectif a accompagné des copropriétaires autrefois en bail avec Pierre et Vacances lorsque cette Société a dénoncé les baux avant terme.

Nous avions indiqué les coordonnées d’une avocate susceptible de mener, en leur nom propre, une procédure visant à considérer comme illégale cette dénonciation.

Le 11 juin, après trois ans de procédure, le tribunal de Grande instance de Paris a rendu sa décision, dont voici les éléments les plus importants :

  1. le tribunal a estimé que l’article L 145–7–1 du code de commerce, relatif aux baux commerciaux que ceux-ci sont d’une durée ferme de neuf ans pour les résidences de tourisme en s’appliquant aux baux initiaux mais également aux baux renouvelés. En conséquence le tribunal a condamné la Société Pierre et vacances au paiement des loyers échus jusqu’au jour du jugement et à reprendre au fur et à mesure de leur échéance le paiement des loyers jusqu’à l’échéance des baux en cours qui pour la plupart se terminent en 2021. Il a condamné Pierre et vacances au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles des plaignants pour faire valoir leurs droits. Enfin l’exécution provisoire a été ordonnée ce qui signifie que même si la Société Pierre et vacances interjette appel, elle doit d’abord s’acquitter des sommes mises à sa charge par le tribunal. La faculté de résiliation anticipée était prévue pour le bailleur dans le contrat mais pas pour le preneur.
  2. Dans la suite de la procédure il s’agit de signifier par voie d’huissier l’exécution des condamnations. Le délai d’appel d’un mois commencera alors à courir : soit Pierre et Vacances n’interjette pas appel et dans ce cas le jugement devient définitif et sans aucun recours possible, soit Pierre et Vacances interjette en appel et la procédure reprend devant la cour d’appel. Il n’est pas envisagé, pour les plaignants, d’interjeter en appel, mais chacun d’entre eux peut en décider.

Que penser de cette issue :

  • le tribunal reconnaît nos droits et que la Société Pierre et Vacances avait rompu illégalement les baux. C’est une victoire sans précédent face à une très puissante Organisation Pierre et Vacances, laquelle ne peut pas imposer sa volonté. La lutte du pot de terre contre le pot de fer a été remportée par le pot de terre, et ce, contre toute attente, en nous battant avec détermination. 
  • il faut en tirer toutes les leçons pour l’avenir
  • le jugement ne concerne que le remboursement des loyers en espèces et non les loyers en nature  (occupation et échanges éventuels). Sur le plan financier, le résultat n’est pas satisfaisant et, si Pierre et Vacances faisait appel, il serait certainement nécessaire d’ajouter au moins les loyers en nature à nos demandes, pour les plaignants désirant poursuivre la procédure, les dommages et intérêts et d’autres frais contenus dans les charges, les taxes et les impositions.

Notre collectif a pu démontrer sa capacité à rassembler et à agir. La rupture illégale des baux était un premier problème à résoudre, d’autres difficultés se profileront qu’il faudra gérer dans l’avenir pour  défendre le droit des propriétaires en se regroupant et en réfléchissant ensemble par exemple la rétrocession de l’espace aquatique.

Rejoignez-nous toujours plus nombreux pour aller vers de nouveaux succès, ensemble.

Nous avons besoin d’un appui y compris financier pour mener les actions nécessaires à notre réussite commune.

Pour le conseil d’administration du collectif, Gérard BOUTHIER  président

One thought on “Bulletin d’information n° 13

  1. Bonjour et Félicitations,
    Comment va se dérouler la suite ,serons nous indemnisé des loyers non perçus pendant la période de résiliation des baux?
    Comment cela se passera-t-il si entre-temps nous avons vendus à perte nos appartements ?
    Cordialement
    Merci
    Jocelyn Blanchard

Répondre à Blanchard Annuler la réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.