Info résiliation des baux

Collectif 2C2VB dossier de synthèse sur les baux Pierre et Vacances, aspects juridiques et nature spécifique de ces baux

 

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ANNEXE 1 : dossier synthèse sur les baux P&V

 

Si vous êtes bailleur, ex bailleur et/ou avez signé le mandat Maéva.com, vous pouvez choisir entre deux attitudes possibles :

  1. accepter cette situation et de ce fait encourager Pierre et Vacances à continuer à procéder comme décrit plus haut. À l’évidence, si l’on prend l’exemple des baux dénoncés au 30 septembre 2015, sur 280 copropriétaires concernés, une cinquantaine se sont organisés de différentes façons pour ne pas accepter ce diktat. Pierre et Vacances aura donc eu gain de cause sur environ 230 dossiers.
  2. Vous refusez la dénonciation du bail et des conséquences qui en découlent. Il faut alors examiner votre situation particulière au regard du document général de ce dossier de synthèse.
  • Quelle est la date anniversaire de signature de votre bail : si la réception par voie extra judiciaire (huissier) de dénonciation de votre bail vous est parvenue moins de six mois (délai mini pour résiliation) avant cette date anniversaire, la démarche P&V est sans valeur.
  • Quel est le contenu de l’article résiliation de votre bail (en principe article 2) : si la possibilité de résiliation par le preneur n’est pas spécifiée, le bail ne peut être résilié par le preneur avant son terme (les périodes triennales n’ont aucune réalité selon la loi).
  • Êtes-vous en fin de bail : si la dénonciation vous parvient à l’issue de la totalité de la période prévue dans la durée du bail (six mois avant la date anniversaire), la non-reconduction de ce bail est un droit pour le preneur. Cependant la loi prévoit une possible indemnisation.

Si donc vous vous trouvez dans l’un ou l’autre des cas décrits ci-dessus, veuillez, s’il vous plaît nous le faire savoir. Nous pourrons ainsi compléter notre dossier qui peut être devra s’adapter à des situations non encore constatées.

Une action judiciaire ne peut être que personnelle sur ce sujet. Certains ont pris les services d’un avocat de leur choix, d’autres, sur notre conseil, ont choisi de confier leur dossier à un cabinet d’avocats unique dont nous vous fournirons les coordonnées sur demande.

Il est évident que plus de copropriétaires choisiront la voie judiciaire, plus les résultats seront probants comme le démontre l’annexe 2 de ce dossier.

 


 

ANNEXE 2 : courriel anonymé reçu du service juridique P&V début mars 2016 par 2 adhérents résiliés en septembre 2015.

 

Bonjour Monsieur,

Comme indiqué par téléphone, j’ai pu vérifier votre Dossier : en date du 23 juin 2011, vous avez acquis la propriété du lot ………, auquel était attaché un bail commercial. Ce bail avait été consenti pour une nouvelle durée de 11 années à compter du 1er octobre 2010 pour se terminer le 30 septembre 2021.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 mars 2015, notre Société a délivré congé pour la date du 30 septembre 2015. Toutefois, vous avez refusé les clés en indiquant que le congé en date du 24 mars 2015 n’avait pas été délivré dans les délais visés à l’article L. 145-4 du Code de commerce.

Or, lorsque le congé n’a pas été délivré dans les délais de l’article L. 145-4 du Code de commerce, les effets du congé sont reportés jusqu’à la fin de la période triennale suivante.

Dans ces conditions, nous vous indiquons que notre Société a décidé d’exploiter les locaux jusqu’à la fin de la prochaine échéance triennale.

Nonobstant ce qui précède, nous précisons que nous maintenons  nos demandes quant à la mise en œuvre de la résiliation triennale, les dispositions de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce étant contraires à la Constitution. 

Par ailleurs, j’ai pris bonne note de votre réclamation quant à la contestation du montant de travaux qui vous a été facturé. Je vais vérifier ce point en interne. De même, concernant la facturation des charges de copropriété, je vais vérifier ce point.

Bien cordialement,  

Service des baux P&V

 

COMMENTAIRE  DU COLLECTIF : il est donc clair que le destinataire de ce mail est rétabli dans ces droits, que P&V veut maintenir un système triennal, que malgré la reconnaissance d’une « erreur », la société P&V réitère la même « erreur » cette année pour une nouvelle vague de dénonciations, de ce fait tout autant illégales.

 Un autre aspect dans ce courriel : un certain nombre d’ex bailleurs ont contesté le montant de la rénovation (certains ont obtenu une remise sur d’autres sites) et cette réclamation, non formulée dans l’un des cas, fait cependant  partie intégrante des deux mails.

 Enfin, nombre d’ex bailleurs, ont eu à régler les charges de copropriété, l’ont fait ou non, indument s’ils sont donc rétablis dans leurs droits ; les demandes faites pour pouvoir réserver et échanger en tant que bailleur ne sont pas reprises dans ce document.

 


 

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